La convention fiscale Franco-bulgare signée en 1987
La France et la Bulgarie ont signé une convention fiscale en 1987, toujours en vigueur en 2026. Conforme aux standards de l'OCDE, elle vise un objectif précis : éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois (une première fois en France et une seconde fois en Bulgarie) tout en prévenant l'évasion fiscale entre les deux États.
Cette convention est le document de référence pour tout expatrié français en Bulgarie. Elle définit quel État (la France ou la Bulgarie) a le droit d'imposer chaque type de revenu, et comment sont éliminées les doubles impositions résiduelles (par exemption ou crédit d'impôt).
Avec la flat tax bulgare à 10%, la convention revêt une importance capitale pour les expatriés qui cherchent à optimiser légalement leur situation fiscale. Comprendre son fonctionnement est indispensable avant de transférer sa résidence fiscale en Bulgarie.
Principe de résidence fiscale
La résidence fiscale est le pivot de toute la convention. En règle générale, un individu est considéré comme résident fiscal d'un État s'il y séjourne plus de 183 jours par anou s'il y dispose de son foyer permanent (conjoint, enfants, logement principal).
Lorsqu'un individu peut être considéré comme résident fiscal par les deux États simultanément, la convention prévoit des critères de départage (tie-break rules), appliqués dans l'ordre suivant :
Foyer permanent
L'État dans lequel la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si elle en a un dans les deux États, le critère suivant s'applique.
Centre des intérêts vitaux
L'État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits (famille, affaires, vie sociale, patrimoine). Critère décisif dans la majorité des cas.
Lieu de séjour habituel
L'État dans lequel la personne séjourne de façon habituelle. La règle des 183 jours est pertinente ici, mais non exclusive.
Nationalité
En dernier recours, la nationalité peut trancher. Un Français vivant en Bulgarie sans centre d'intérêts clairement défini pourrait être considéré comme résident fiscal français par défaut.
Revenus d'activité : salaires et dividendes
Les revenus tirés d'une activité salariée sont en principe imposables dans l'État où s'exerce l'activité. La règle des 183 jours intervient pour les salariés détachés : si vous travaillez moins de 183 jours dans un État pour le compte d'un employeur qui n'y est pas résident, vous restez imposable dans votre État de résidence.
Pour les dividendes, la convention prévoit une retenue à la source maximale de 10% dans l'État source. Or, la Bulgarie n'applique qu'une retenue de 5% sur les dividendes, ce qui est inférieur au plafond conventionnel. Les résidents fiscaux bulgares bénéficient ainsi d'un taux effectif de 5%, l'un des plus bas de l'Union européenne.
Revenus immobiliers : France vs Bulgarie
C'est l'un des points les plus importants pour les expatriés conservant un patrimoine immobilier en France. La convention stipule que les revenus tirés d'immeubles (loyers, plus-values) sont imposables dans l'État où se situe le bien.
Concrètement : si vous résidez en Bulgarie mais possédez un appartement en France que vous mettez en location, les loyers perçus sont imposables en France au barème progressif de l'IRPP, et les prélèvements sociaux (CSG-CRDS à 17,2%) s'appliquent également. Ces revenus ne seront pas re-taxés en Bulgarie, la convention éliminant la double imposition par la méthode de l'exemption ou du crédit d'impôt.
Pensions et retraites : une distinction capitale
La convention distingue nettement deux catégories de pensions :
Retraites du secteur privé
Les pensions versées par des régimes privés (CNAV, ARRCO, AGIRC) sont imposables dans l'État de résidence du retraité. Si vous êtes résident fiscal bulgare, votre retraite du secteur privé est taxée en Bulgarie à 10% flat. C'est souvent une économie substantielle par rapport au barème progressif français.
Pensions de fonctionnaires de l'État
Les pensions versées par l'État français (enseignants, militaires, magistrats, etc.) restent imposables en France, même si le retraité vit en Bulgarie. Cette règle s'applique aux fonctionnaires d'État, mais pas aux agents des collectivités territoriales ou des hôpitaux publics (dont les pensions dépendent de chaque contrat). Vérifiez la nature exacte de votre régime avec un fiscaliste.
Méthode d'imputation pour éviter la double imposition
La convention France Bulgarie utilise principalement la méthode de l'imputation (crédit d'impôt) pour éliminer les doubles impositions. Concrètement, si un revenu est taxé dans l'État source (par exemple, des dividendes avec retenue à la source en France), l'État de résidence (la Bulgarie) accorde un crédit d'impôt équivalent au montant déjà payé dans l'autre État.
Dans certains cas (revenus immobiliers, pensions de fonctionnaires), c'est la méthode de l'exemption qui s'applique : l'État de résidence exonère purement et simplement le revenu déjà taxé à la source, sans l'inclure dans la base imposable locale.
Attention : vous devez déclarer vos revenus français en Bulgarie
En tant que résident fiscal bulgare, vous avez l'obligation de déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux à la NRA (administration fiscale bulgare), y compris vos revenus d'origine française (loyers, dividendes, retraites). La convention évite la double imposition, mais n'exonère pas de l'obligation déclarative. Omettre de déclarer des revenus étrangers en Bulgarie peut entraîner des pénalités. Faites-vous accompagner par un comptable bulgare francophone lors de votre première déclaration.
Règles par type de revenu
| Type de revenu | État imposable | Note pratique | Taux indicatif |
|---|---|---|---|
| Salaires (activité salariée) | État où l'activité est exercée (si >183 jours) | Règle des 183 jours déterminante | ~10% en BG |
| Revenus indépendants / EOOD | État de résidence fiscale effective | Résidence réelle en BG obligatoire | 10% flat en BG |
| Dividendes | Retenue source max 10% (BG applique 5%) | Taux BG le plus avantageux de l'UE | 5% en BG |
| Revenus fonciers | État où se situe l'immeuble | Bien en France = impôt en France | Jusqu'à 30% en FR |
| Retraites privées | État de résidence du retraité | BG si résident fiscal bulgare | 10% flat en BG |
| Retraites publiques (fonctionnaires) | État où le service a été effectué | France pour fonctionnaires français | Barème progressif FR |
| Plus-values immobilières | État où se situe le bien | Bien en France = impôt en France | 19% + PS en FR |
Cas pratiques
| Profil | Type de revenu | Pays d'imposition | Taux applicable |
|---|---|---|---|
| Consultant freelance installé à Sofia | Revenus d'activité / EOOD | Bulgarie | 10% IS + 5% dividendes |
| Propriétaire d'un appartement à Lyon vivant à Plovdiv | Loyers (revenus fonciers) | France | Barème IR + CSG |
| Retraité du privé (ex-salarié) à Varna | Pension de retraite privée | Bulgarie | 10% flat |
| Ancien fonctionnaire à Sozopol | Pension fonctionnaire État | France | Barème progressif |
| Investisseur dividendes EOOD | Dividendes société bulgare | Bulgarie | 5% |
Cas pratiques à titre illustratif. Consultez un conseiller fiscal pour votre situation personnelle.
Procédure de départ fiscal de France
Pour officialiser votre départ fiscal de France et transférer votre résidence fiscale en Bulgarie, suivez ces étapes dans l'ordre :
- 1
Établissez votre résidence effective en Bulgarie (logement, vie quotidienne, inscription administrative).
- 2
Déposez votre dernière déclaration de revenus en France (formulaire 2042 NR pour les non-résidents) en mentionnant la date de départ.
- 3
Informez votre centre des finances publiques par courrier recommandé de votre nouveau domicile fiscal bulgare.
- 4
Effectuez votre première déclaration fiscale auprès de la NRA bulgare et obtenez votre attestation de résidence fiscale bulgare.
- 5
Conservez tous les justificatifs de présence physique en Bulgarie : contrats de location, relevés bancaires, factures locales, abonnements téléphoniques.
Questions fréquentes
Comment prouver ma résidence fiscale bulgare aux impôts français ?
Plusieurs documents font foi : l’attestation de résidence fiscale délivrée par la NRA bulgare, votre carta za prebivavane (carte de résident UE), vos relevés bancaires bulgares, votre bail ou acte d’achat en Bulgarie, et vos billets d’avion attestant de vos séjours effectifs sur le territoire bulgare. Constituez un dossier complet avant tout échange avec l’administration fiscale française.
Je garde un bien immobilier en France : comment est-il imposé ?
Les revenus fonciers tirés d’un bien situé en France restent imposables en France, même si vous êtes résident fiscal bulgare. Vous devrez déposer une déclaration de revenus fonciers en France (formulaire 2044) et vous acquitter de l’impôt français sur ces loyers. La convention évite la double imposition : ces revenus ne seront pas re-taxés en Bulgarie. En revanche, les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) restent dus en France sur les revenus fonciers français.
La convention couvre-t-elle les crypto-monnaies ?
Les crypto-monnaies ne sont pas explicitement mentionnées dans la convention de 1987. En pratique, les plus-values sur crypto sont généralement assimilées à des revenus de capitaux mobiliers, imposés dans l’État de résidence fiscale. Résident fiscal bulgare, vous seriez en principe imposé en Bulgarie à 10%. Cette analyse peut évoluer avec les nouvelles règles OCDE sur les actifs numériques. Consultez un fiscaliste pour votre situation personnelle.
Ma pension française est-elle imposable en Bulgarie si j'y réside ?
Cela dépend du type de pension. Les retraites du secteur privé versées par une entreprise ou une caisse privée sont imposables dans l’État de résidence : si vous êtes résident fiscal bulgare, elles sont taxées en Bulgarie au taux de 10%. En revanche, les pensions versées par l’État français (fonctionnaires de l’État) restent imposables en France, même si vous résidez en Bulgarie. Vérifiez la nature exacte de votre retraite avec un conseiller fiscal.
Faut-il déclarer mes revenus français à l'administration fiscale bulgare ?
En tant que résident fiscal bulgare, vous devez en principe déclarer l’ensemble de vos revenus mondiaux à la NRA bulgare, y compris vos revenus d’origine française. Cependant, la convention évite la double imposition : les revenus déjà imposés en France (revenus fonciers, pensions de fonctionnaires) bénéficient d’un crédit d’impôt ou d’une exemption en Bulgarie. La déclaration en Bulgarie reste obligatoire même si l’impôt final bulgare est nul sur ces revenus.