La convention fiscale France-Bulgarie
Signée en 1987 et toujours en vigueur, elle décide pour chaque revenu lequel des deux États a le droit de l'imposer. C'est le document qui prime sur tous les autres.
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Ce que règle la convention
La France et la Bulgarie ont signé une convention fiscale en 1987, toujours applicable. Son objet est double : empêcher qu'un même revenu soit imposé deux fois, et prévenir l'évasion fiscale entre les deux États.
C'est le document de référence pour tout expatrié. Il définit, revenu par revenu, lequel des deux pays a le droit d'imposer, et par quelle méthode la double imposition résiduelle est éliminée, par exemption ou par crédit d'impôt.
Combinée à la flat tax à 10 %, elle détermine l'essentiel du calcul. La comprendre avant de transférer sa résidence évite de découvrir après coup qu'une partie des revenus reste imposable en France.
La résidence fiscale
Tout part de là. Une personne est en principe résidente fiscale d'un État si elle y séjourne plus de 183 jours par an, ou si elle y a son foyer permanent : conjoint, enfants, logement principal.
Le cas difficile est celui de la double résidence, lorsque les deux États vous considèrent comme résident. La convention prévoit alors des critères de départage, appliqués dans un ordre strict.
Quand les deux pays vous réclament
01Le foyer permanent
02Le centre des intérêts vitaux
03Le lieu de séjour habituel
04La nationalité
Salaires et dividendes
Les revenus d'une activité salariée sont imposables dans l'État où l'activité s'exerce. La règle des 183 jours vise le détachement : en travaillant moins de 183 jours dans un État pour un employeur qui n'y est pas résident, vous restez imposable dans votre État de résidence.
Pour les dividendes, la convention plafonne la retenue à la source à 10 % dans l'État de source. La Bulgarie n'en applique que 5 %, donc en deçà du plafond conventionnel : c'est le droit interne bulgare qui s'applique, plus favorable que le traité.
Les revenus fonciers restent français
Les revenus d'immeubles (loyers comme plus-values) sont imposables dans l'État où le bien se situe. Un appartement à Lyon loué par un résident bulgare reste donc imposé en France, au barème progressif, prélèvements sociaux compris.
Ces revenus ne sont pas imposés une seconde fois en Bulgarie : la convention élimine la double imposition par exemption ou par crédit d'impôt. Mais l'impôt français, lui, est bien dû, s'expatrier ne le fait pas disparaître.
Pensions privées et pensions publiques
Retraites du secteur privé
Les pensions des régimes de base et complémentaires du privé sont imposables dans l'État de résidence. Résident fiscal bulgare, vous les déclarez en Bulgarie, au taux de 10 %. L'écart avec le barème progressif français est souvent considérable.
Pensions de fonctionnaires d'État
Les pensions versées par l'État français restent imposables en France, où que vous viviez. La règle vise les fonctionnaires d'État. Le sort des agents des collectivités et de la fonction publique hospitalière dépend du régime exact. Vérifiez le vôtre avant tout calcul.
Le détail du parcours pour un retraité figure sur notre page prendre sa retraite en Bulgarie.
Qui impose quoi
| Type de revenu | État imposable | En pratique |
|---|---|---|
| Salaires | État où l'activité est exercée | La règle des 183 jours tranche |
| Revenus indépendants et EOOD | État de résidence fiscale effective | 10 % en Bulgarie |
| Dividendes | Retenue à la source plafonnée à 10 % | La Bulgarie n'applique que 5 % |
| Revenus fonciers | État où se situe l'immeuble | Bien en France, impôt en France |
| Retraites privées | État de résidence du retraité | 10 % si résident bulgare |
| Retraites publiques | État qui verse la pension | France pour un ancien fonctionnaire d'État |
| Plus-values immobilières | État où se situe le bien | 19 % et prélèvements sociaux en France |
Cinq situations courantes
| Situation | Pays qui impose | Taux applicable |
|---|---|---|
| Consultant indépendant installé à Sofia | Bulgarie | 10 % sur les bénéfices, 5 % sur les dividendes |
| Propriétaire d'un appartement à Lyon vivant à Plovdiv | France | Barème progressif et prélèvements sociaux |
| Retraité du privé à Varna | Bulgarie | 10 % |
| Ancien fonctionnaire d'État à Sozopol | France | Barème progressif |
| Associé percevant des dividendes d'une EOOD | Bulgarie | 5 % |
Questions fréquentes sur la convention franco-bulgare
Quel pays est le plus avantageux fiscalement en Europe ?
Sur le taux affiché, la Hongrie (9 % sur les sociétés) et l'Estonie (0 % tant que le bénéfice n'est pas distribué) devancent la Bulgarie. Sur l'ensemble, la Bulgarie garde l'avantage : 10 % sur le revenu comme sur les bénéfices, 5 % sur les dividendes, des cotisations plafonnées, et le coût de la vie le plus bas de l'Union. Chypre et l'Irlande offrent des taux voisins, mais y vivre coûte deux à trois fois plus cher.
Comment prouver sa résidence fiscale bulgare à l'administration française ?
Plusieurs pièces font foi, et c'est leur faisceau qui convainc : l'attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration bulgare, la carte de séjour, les relevés de comptes bulgares, le bail ou l'acte d'achat sur place, et les justificatifs de déplacements attestant de séjours effectifs. Constituez ce dossier avant le premier échange avec l'administration française, pas après.
Je garde un bien immobilier en France : comment est-il imposé ?
Les loyers d'un bien situé en France restent imposables en France, même pour un résident fiscal bulgare. Vous déposez une déclaration de revenus fonciers en France et acquittez l'impôt français. La convention empêche que ces revenus soient imposés une seconde fois en Bulgarie. Les prélèvements sociaux restent dus en France sur ces revenus fonciers.
La convention couvre-t-elle les crypto-actifs ?
Ils ne sont pas mentionnés dans un texte de 1987. En pratique, les plus-values sur actifs numériques sont généralement assimilées à des revenus de capitaux mobiliers, imposables dans l'État de résidence, donc à 10 % pour un résident bulgare. Cette analyse évolue avec les travaux de l'OCDE sur les actifs numériques : faites-la valider pour votre cas.
Ma pension française est-elle imposable en Bulgarie ?
Cela dépend de sa nature. Une retraite du secteur privé est imposable dans l'État de résidence : en Bulgarie, à 10 %, si vous y résidez fiscalement. Une pension versée par l'État français à un ancien fonctionnaire d'État reste imposable en France, quelle que soit votre résidence. Vérifiez la nature exacte de votre régime avant de faire un calcul.
Faut-il déclarer ses revenus français en Bulgarie ?
Oui. Un résident fiscal bulgare déclare l'ensemble de ses revenus mondiaux à l'administration bulgare, revenus français compris. La convention évite la double imposition (par crédit d'impôt ou par exemption). Elle n'exonère pas de l'obligation déclarative. L'impôt bulgare peut être nul sur ces revenus, la déclaration reste due.
La Bulgarie face aux autres régimes européens
| Pays | Sociétés | Revenu des personnes | Ce qui nuance le taux |
|---|---|---|---|
| Bulgarie | 10 % | 10 % | 5 % sur les dividendes, cotisations plafonnées |
| Hongrie | 9 % | 15 % | Taxe locale d'entreprise en plus, jusqu'à 2 % |
| Roumanie | 16 % | 10 % | Régime micro-entreprise resserré depuis 2024 |
| Chypre | 12,5 % | 0 à 35 % | Statut non-dom, mais coût de la vie bien plus élevé |
| Irlande | 12,5 % | 20 à 40 % | Taux bas sur les sociétés seulement |
| Estonie | 0 % | 20 % | 0 % tant que le bénéfice n'est pas distribué |
| France | 25 % | 0 à 45 % | Flat tax de 30 % sur les dividendes |
Source · Taux nominaux en vigueur en 2026, hors régimes dérogatoires et hors cotisations sociales. Un taux nominal ne dit pas ce que vous paierez réellement.
Sur le seul taux affiché, la Hongrie devance la Bulgarie sur les sociétés (9 % contre 10 %) et l'Estonie les devance toutes tant que le bénéfice reste dans l'entreprise. Mais la Hongrie ajoute une taxe locale d'entreprise et impose les personnes à 15 %, et l'Estonie taxe à 20 % dès la distribution.
L'avantage bulgare tient à la combinaison, pas à un record : 10 % sur le revenu des personnes comme sur les bénéfices, 5 % sur les dividendes, des cotisations plafonnées, et le coût de la vie le plus bas de l'Union. Chypre et l'Irlande offrent des taux comparables sur les sociétés, mais y vivre coûte deux à trois fois plus cher, ce qui annule l'écart pour un indépendant.
Le vrai départage n'est donc pas fiscal. Il porte sur la condition de résidence, identique partout : il faut réellement y vivre. Le calculateur chiffre ce que l'écart représente dans votre cas.
