Qui est concerné par le visa D bulgare ?
Le visa D bulgare (visa national de long séjour) concerne les ressortissants de pays hors Union européenne et hors Espace économique européen qui souhaitent séjourner en Bulgarie pendant plus de 90 jours. Cela inclut notamment :
- Les Suisses (hors UE bien que pays limitrophe)
- Les Canadiens et Américains
- Les ressortissants marocains, algériens, tunisiens
- Les citoyens de nombreux pays africains, asiatiques et d’Amérique du Sud
Les citoyens de l'Union européenne (dont les Français) n'ont pas besoin du visa D : ils utilisent la carta za prebivavane pour régulariser leur séjour prolongé.
Bulgarie dans Schengen depuis 2024
Depuis l'intégration de la Bulgarie dans l'espace Schengen (voies aériennes mars 2024, voies terrestres janvier 2025), un visa D bulgare valide peut donner accès aux pays Schengen pour des séjours courts, selon les règles applicables à votre nationalité. La règle des 90 jours dans 180 jours s'applique désormais à l'ensemble de l'espace Schengen et non plus seulement à la Bulgarie.
Le visa D : caractéristiques
Le visa D bulgare est un visa national de long séjour, différent des visas Schengen de court séjour (type C). Il est délivré pour une durée initiale de 6 ou 12 mois et est renouvelable en Bulgarie. Il permet d'obtenir ensuite un permis de séjour bulgare (разрешение за пребиваване) auprès de la Direction Migration.
Catégories de visa D
Plusieurs catégories de visa D existent selon votre situation :
Travail salarié
Pour les personnes disposant d’un contrat de travail avec un employeur bulgare enregistré. L’employeur doit souvent obtenir une autorisation de travail pour employer un ressortissant hors UE.
Travail indépendant / gérant de société
Pour les gérants d’EOOD ou d’OOD bulgare. La création préalable de la société en Bulgarie (ou la démarche en parallèle) est nécessaire pour justifier ce type de visa.
Études
Pour les étudiants inscrits dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur bulgare reconnu.
Regroupement familial
Pour le conjoint et les enfants à charge d’un résident légal en Bulgarie (citoyen bulgare, citoyen UE avec carte de séjour, ou ressortissant hors UE avec permis de séjour).
Investissement
Pour les personnes réalisant un investissement direct significatif en Bulgarie. Les critères varient et sont définis par la loi bulgare sur les investissements.
Moyens propres
Pour les indépendants, retraités ou rentiers pouvant justifier de ressources financières suffisantes pour vivre en Bulgarie sans exercer d’activité locale.
Dossier de demande de visa D
Le dossier est déposé au consulat ou à l'ambassade de Bulgarie dans votre pays de résidence. Il comprend généralement :
- Formulaire de demande consulaire : rempli et signé, disponible auprès du consulat ou sur son site
- Passeport valide : valide au minimum 6 mois après la date d’expiration prévue du visa
- Photo passeport récente : format standard selon les exigences consulaires
- Justificatif du motif de séjour : contrat de travail, statuts société bulgare, attestation universitaire, justificatif de revenus ou de retraite
- Justificatif d’hébergement : réservation hôtel pour la première période, ou contrat de bail en Bulgarie
- Assurance maladie : couvrant toute la durée du visa, avec couverture minimale de 30 000 euros
- Extrait de casier judiciaire : apostillé (apostille de La Haye) et traduit en bulgare par un traducteur agréé
- Taxe consulaire : variable selon votre nationalité et le consulat. En général 100 à 150 euros
Où faire la demande et délais
La demande de visa D doit être faite auprès du consulat ou de l'ambassade de Bulgarie dans votre pays de résidence habituelle. La Bulgarie dispose d'un réseau consulaire dans la plupart des pays. Si votre pays ne dispose pas d'un consulat bulgare, vous pouvez vous adresser au consulat bulgare compétent le plus proche.
Le délai de traitement est généralement de 3 à 8 semaines selon le consulat et la période de l'année. Il est vivement conseillé de déposer votre dossier au moins 2 mois avant votre départ prévu.
Après le visa D : le permis de séjour bulgare
Une fois en Bulgarie avec votre visa D, vous devez demander votre permis de séjour (разрешение за пребиваване) auprès de la Direction Migration dans les délais impartis. Ce permis est renouvelable annuellement et constitue votre statut de résident légal en Bulgarie.
Après 5 ans de résidence continue avec des permis de séjour valides, vous pouvez demander la résidence permanente, qui offre une stabilité accrue et des droits élargis.
Questions fréquentes
Un Suisse peut-il créer une EOOD avec un visa D ?
Oui. Les ressortissants suisses peuvent créer une EOOD (société à responsabilité limitée bulgare) en Bulgarie, y compris dans le cadre d’un visa D catégorie « travail indépendant / gérant de société ». La création de la société peut même constituer le justificatif du visa D. Il est cependant fortement recommandé de s’appuyer sur un avocat ou un cabinet spécialisé local pour monter le dossier consul et constituer la société dans les bonnes conditions.
Quel délai pour le visa D depuis le Maroc ?
Les délais de traitement du visa D varient selon les consulats et les périodes. Depuis le Maroc, comptez en général 4 à 8 semaines de traitement, plus le temps de préparation du dossier. L’ambassade bulgare à Rabat traite les demandes pour le Maroc. Il est conseillé de déposer son dossier complet bien en avance par rapport à la date de départ souhaitée.
Visa D et flat tax 10% : compatibles ?
Oui, tout à fait. Le visa D vous permet de résider légalement en Bulgarie. Après 183 jours de présence sur le sol bulgare (ou si vous y établissez votre foyer permanent), vous devenez résident fiscal bulgare et bénéficiez de la flat tax à 10% sur vos revenus. Le visa D est souvent la porte d’entrée pour les non-UE souhaitant s’installer en Bulgarie et optimiser leur fiscalité via une EOOD.