La flat tax à 10 % en Bulgarie
Dix pour cent sur le revenu, dix sur les bénéfices, cinq sur les dividendes. Le régime tient depuis 2008 et ne demande aucun statut particulier.
Mis à jour le
Ce que vous payez, taux par taux
| Assiette | Taux | Précision |
|---|---|---|
| Revenus des particuliers | 10 % | Salaires, activité indépendante, loyers, plus-values |
| Bénéfices des sociétés | 10 % | Sans tranche ni régime selon la taille |
| Dividendes | 5 % | Retenue à la source à la distribution |
| Bénéfice distribué, cumulé | 14,5 % | 10 % puis 5 % sur les 90 % restants |
| Impôt sur la fortune | aucun | Il n'en existe pas |
| TVA | 20 % | 9 % sur l'hébergement touristique |
Un taux unique, sans tranche et sans abattement général. Le barème français monte à 45 % sur la dernière tranche, l'allemand aussi, le néerlandais dépasse 50 %.
Ce régime tient depuis 2008. Il ne se demande pas, il ne s'accorde pas : il s'applique à quiconque est résident fiscal bulgare. C'est ce qui le distingue des régimes portugais ou italien pour nouveaux arrivants, qui supposent un statut à obtenir et qui expirent.
Pour chiffrer votre cas, notre calculateur compare les deux pays sur vos propres montants.
Qui relève de la flat tax
Plus de 183 jours par an sur le territoire, ou un foyer permanent en Bulgarie. Ces deux critères suffisent, et l'un des deux suffit.
Le foyer permanent se lit dans les faits : où vit le conjoint, où sont scolarisés les enfants, où se trouve le logement principal, d'où part l'activité. Un appartement loué et vide ne fait pas un foyer.
Un non-résident reste imposable en Bulgarie sur ses seuls revenus de source bulgare. Un loyer perçu à Varna par un propriétaire vivant à Lyon supporte 10 %, retenus à la source.
Le calcul face à la France
| Élément | Bulgarie | France |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 100 000 € | 100 000 € |
| Charges déductibles, 30 % | 30 000 € | 30 000 € |
| Bénéfice avant impôt | 70 000 € | 70 000 € |
| Impôt sur les sociétés | 7 000 € (10 %) | 17 500 € (25 %) |
| Dividendes distribués | 63 000 € | 52 500 € |
| Imposition des dividendes | 3 150 € (5 %) | 15 750 € (30 %) |
| Net perçu | 59 850 € | 36 750 € |
| Charge fiscale totale | 14,5 % | environ 47,5 % |
Source · Exemple simplifié, hors cotisations sociales. Il donne un ordre de grandeur, il ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel.
23 100 euros d'écart sur une année. Sur dix ans d'activité, la différence paie un appartement à Plovdiv.
La Bulgarie est-elle un paradis fiscal
Non, et la réponse est vérifiable. La Bulgarie ne figure sur aucune des deux listes européennes de juridictions non coopératives. Elle applique l'échange automatique d'informations bancaires, la directive anti-évasion et les règles de prix de transfert.
Votre banque bulgare transmet vos comptes à l'administration française. Vous déclarez vos revenus mondiaux à l'administration bulgare. Rien ne se cache.
Ce qui est vrai : le taux est le plus bas de l'Union, à égalité avec la Hongrie. Ce qui l'est moins : qu'il suffise d'y créer une société. Il faut y vivre, et la différence entre les deux se paie en redressement.
Sous quelle forme exercer
EOOD, l'équivalent de la SASU
OOD, l'équivalent de la SARL
ET, l'entrepreneur individuel
Le parcours de constitution, les coûts réels et les obligations comptables figurent sur notre guide de la création d'une société EOOD.
Devenir résident fiscal bulgare
01Se loger, et le prouver
02S'enregistrer en commune
03Obtenir la carte de séjour
04Déclarer sa résidence fiscale à la NRA
05Clore sa résidence fiscale française
Questions fréquentes sur la flat tax bulgare
Qui doit payer la flat tax bulgare ?
Tout résident fiscal bulgare, sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. La résidence fiscale s'acquiert par plus de 183 jours de présence sur douze mois, ou par le centre des intérêts vitaux. Un non-résident n'est imposé en Bulgarie que sur ses revenus de source bulgare, loyers d'un bien situé sur place par exemple.
Combien coûte réellement la flat tax ?
10 % du revenu imposable, auxquels s'ajoutent les cotisations sociales de 32 à 35 % du brut, calculées sur une base plafonnée. Pour un gérant d'EOOD qui se rémunère au salaire minimum légal, la charge sociale se réduit à quelques dizaines d'euros par mois, et les droits qu'elle ouvre en santé et en retraite se réduisent d'autant.
Quel est le taux d'imposition en Bulgarie ?
10 % sur les revenus des particuliers et sur les bénéfices des sociétés, 5 % sur les dividendes. Un bénéfice de société intégralement distribué supporte donc 14,5 % au total. La TVA est à 20 %, avec un taux réduit de 9 % sur l'hébergement touristique. Il n'existe aucun impôt sur la fortune.
Quel est le coût de la flat tax ?
Sur 100 000 euros de chiffre d'affaires et 30 % de charges, un dirigeant paie environ 10 150 euros entre impôt sur les bénéfices et dividendes, contre environ 33 250 euros en France. L'écart annuel dépasse 23 000 euros. Il faut y ajouter les cotisations sociales et le coût de la comptabilité obligatoire, entre 500 et 1 500 euros par an.
Qui doit payer la flat tax ?
Toute personne résidente fiscale en Bulgarie, quelle que soit sa nationalité. La résidence s'acquiert en séjournant plus de 183 jours par an sur le territoire, ou en y ayant son foyer permanent. Un non-résident qui perçoit des revenus de source bulgare, un loyer par exemple, est imposé sur ces seuls revenus.
Quel pays est le plus avantageux fiscalement en Europe ?
Sur le taux affiché, la Bulgarie et la Hongrie tiennent la tête avec 9 à 10 % sur les sociétés. Le Portugal et la Grèce proposent des régimes temporaires pour nouveaux résidents, mais ils expirent. Chypre et Malte affichent des taux plus élevés que la Bulgarie, compensés par des mécanismes de remboursement complexes. La Bulgarie a l'avantage d'un régime simple, permanent, et sans statut spécial à demander.
La flat tax bulgare est-elle pérenne ?
Elle tient depuis 2008 et les principaux partis la défendent comme un avantage compétitif du pays. Aucune réforme n'est engagée. Comme toute règle fiscale, elle reste modifiable : un projet à dix ans suppose de suivre l'actualité législative avec un conseil local.
Peut-on créer une EOOD sans résider en Bulgarie ?
Techniquement oui. Mais la flat tax porte sur vos revenus de résident fiscal, pas sur la société. Une EOOD sans résidence réelle derrière elle s'expose à une requalification par l'administration française. La société ne déplace rien, c'est le déménagement qui compte.
Ce que la flat tax ne couvre pas
Les cotisations représentent 32 à 35 % du salaire brut, réparties entre l'employeur pour 18 à 19 points et le salarié pour 13 à 14. Elles s'ajoutent à l'impôt.
Un gérant d'EOOD peut se rémunérer au salaire minimum légal, réévalué chaque année, et prendre le reste en dividendes. Quelques centaines d'euros de cotisations par an au lieu de plusieurs milliers.
La contrepartie ne se voit pas tout de suite : cotiser au minimum ne constitue presque aucun droit à la retraite bulgare. Sur une carrière courte, l'arbitrage se défend. Sur vingt ans, il faut le compenser par une épargne propre.
La comptabilité annuelle est obligatoire, sans équivalent de la micro-entreprise française. Un comptable facture 500 à 1 500 euros par an. C'est le coût récurrent que les comparatifs oublient.