Les chiffres clés de la fiscalité bulgare
- 10% sur les revenus des particuliers (IRPP), sans abattements ni tranches
- 10% sur les bénéfices des sociétés (IS)
- 5% sur les dividendes distribués
- Pas d'ISF (impôt sur la fortune)
- Pas d'exit tax à l'entrée en résidence
- Convention fiscale avec la France (signée en 1988, en vigueur)
La Bulgarie et la fiscalité au sein de l'UE
La Bulgarie applique une flat tax (impôt à taux unique) depuis 2008. Avec un taux de 10% sur les revenus des particuliers et les bénéfices des entreprises, c'est l'un des régimes fiscaux les plus compétitifs de l'Union européenne. À titre de comparaison, le taux marginal d'imposition sur le revenu atteint 45% en France, 45% en Allemagne ou 52% aux Pays-Bas.
Membre de l'UE depuis 2007 et désormais membre de l'espace Schengen depuis 2024, la Bulgarie offre une combinaison rare : les avantages d'un marché unique européen, la liberté de circulation, et une fiscalité de type "offshore" parfaitement légale.
IRPP à 10% : l'impôt sur le revenu des particuliers
En Bulgarie, tout résident fiscal paie un impôt sur le revenu (IRPP) de 10% flat, sans tranches, sans abattements particuliers. Ce taux s'applique à tous les types de revenus : salaires, revenus d'activité indépendante, loyers, plus-values mobilières et immobilières (sous conditions).
Pour devenir résident fiscal en Bulgarie, il faut en général passer plus de 183 jours par ansur le territoire bulgare ou y avoir son foyer permanent (conjoint, logement principal). La résidence fiscale est déclarée auprès de l'administration fiscale bulgare (NRA).
IS à 10% : l'impôt sur les sociétés
Les sociétés bulgares (EOOD, OOD, AD) sont imposées sur leurs bénéfices à un taux de 10% flat. Il n'existe pas de taux progressif ni de différence de traitement selon la taille de l'entreprise. Les charges déductibles suivent des règles similaires à celles en vigueur dans d'autres pays de l'UE.
L'IS bulgare est dû sur les bénéfices réalisés en Bulgarie. Une société bulgare avec des activités transfrontalières doit respecter les règles de prix de transfert et les conventions fiscales en vigueur.
Dividendes à 5%
La distribution de dividendes depuis une société bulgare vers un actionnaire résident fiscal bulgare est soumise à une retenue à la source de 5%. C'est l'un des taux les plus bas d'Europe. La charge fiscale totale (IS + dividendes) s'élève donc à environ 14,5% sur les bénéfices distribués.
Comparatif France vs Bulgarie (exemple chiffré)
Prenons l'exemple d'un consultant ou entrepreneur réalisant un chiffre d'affaires de 100 000 €.
| Élément | Bulgarie | France |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 100 000 € | 100 000 € |
| Charges déductibles (30%) | 30 000 € | 30 000 € |
| Bénéfice avant IS | 70 000 € | 70 000 € |
| IS (10% / 25%) | 7 000 € | 17 500 € |
| Bénéfice net après IS | 63 000 € | 52 500 € |
| Dividendes distribués | 63 000 € | 52 500 € |
| Impôt sur dividendes (5% / 30%) | 3 150 € | 15 750 € |
| Net perçu | 59 850 € | 36 750 € |
| Charge fiscale totale | 14,5% | ~47,5% |
Exemple simplifié à titre illustratif. Hors cotisations sociales. Consultez un professionnel pour votre situation personnelle.
Cotisations sociales en Bulgarie
Les cotisations sociales (assurance maladie, retraite, chômage) représentent environ 32 à 35% du salaire bruten Bulgarie, réparties entre l'employeur (environ 18-19%) et le salarié (environ 13-14%). Pour un gérant d'EOOD, la base de calcul peut être la rémunération minimale déclarée, ce qui permet de réduire significativement les charges.
Un gérant d'EOOD peut se rémunérer via un salaire minimal (environ 477 lev brut en 2026, soit ~245 €) et compléter par des dividendes, optimisant ainsi la charge sociale globale. Ce mécanisme est légal et très utilisé.
Convention fiscale France Bulgarie : attention à la résidence effective
La convention fiscale Franco-bulgare de 1988 prévoit des règles pour éviter la double imposition. Cependant, la France applique des règles anti-abus strictes. Pour que la résidence fiscale bulgare soit reconnue par l'administration française, vous devez résider effectivement en Bulgarie (foyer, présence physique, vie sociale et économique). Une société bulgare créée sans résidence réelle peut être requalifiée. Consultez impérativement un conseiller fiscal spécialisé.
Les structures juridiques bulgares
EOOD (Eднолично дружество с ограничена отговорност)
L'équivalent bulgare de la SASU française. Une seule personne associée et gérante. Capital minimum de 2 lev (environ 1 €). C'est la structure de choix pour les freelances, consultants et entrepreneurs individuels.
OOD (Дружество с ограничена отговорност)
Équivalent de la SARL française. Plusieurs associés. Capital minimum de 2 lev. Approprié pour les projets à plusieurs personnes.
ET (Едноличен търговец)
Le statut d'entrepreneur individuel (comme l'auto-entrepreneur en France). Procédure très simple, mais responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel. Moins protecteur que l'EOOD.
Devenir résident fiscal en Bulgarie : les étapes
- 1
Trouver un logement en Bulgarie (location ou achat) et s'y établir durablement.
- 2
S'enregistrer auprès de la mairie de votre commune dans les 3 mois (enregistrement d'adresse).
- 3
Obtenir votre EGN/LNCh (numéro d'identifiant bulgare) via le service d'immigration.
- 4
Demander votre carte de séjour (carte de résident UE) si vous séjournez plus de 3 mois.
- 5
Déclarer votre résidence fiscale auprès de la NRA (administration fiscale bulgare) et résilier votre résidence fiscale française auprès du centre des impôts compétent.
Questions fréquentes sur la flat tax bulgare
Faut-il prendre la nationalité bulgare pour bénéficier de la flat tax ?
Non. La flat tax bulgare s’applique à toute personne résidente fiscale en Bulgarie, quelle que soit sa nationalité. Il suffit de séjourner plus de 183 jours par an en Bulgarie, ou d’y avoir son foyer permanent. La nationalité n’entre pas en jeu.
La flat tax bulgare est-elle pérenne ?
La flat tax de 10% est en vigueur en Bulgarie depuis 2008. Elle est soutenue par les principaux partis politiques bulgares comme un avantage compétitif du pays au sein de l’UE. Aucune réforme majeure n’est prévue à ce jour. Cela dit, comme toute règle fiscale, elle peut théoriquement évoluer. Il est recommandé de se tenir informé via un conseiller fiscal ou un avocat local.
Peut-on créer une EOOD sans résider en Bulgarie (société coquille vide) ?
Techniquement, un non-résident peut créer une EOOD. Cependant, pour bénéficier de la flat tax bulgare sur les revenus personnels, la résidence fiscale en Bulgarie est indispensable. Une EOOD sans résident fiscal réel en Bulgarie peut être requalifiée par l’administration fiscale française comme une montage abusif. La résidence effective est la clé.
La Bulgarie applique-t-elle la TVA ?
Oui. La Bulgarie applique la TVA (ДДС en bulgare) au taux standard de 20%. Un taux réduit de 9% s’applique à l’hébergement touristique et certains services culturels. L’enregistrement à la TVA est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 100 000 lev (environ 51 000 €) sur 12 mois glissants.
La Bulgarie a-t-elle un ISF (impôt sur la fortune) ?
Non. La Bulgarie n’applique pas d’impôt sur la fortune. Les résidents fiscaux bulgares ne sont soumis à aucun impôt sur leur patrimoine global. C’est l’un des attraits supplémentaires du pays pour les entrepreneurs et les investisseurs disposant d’un patrimoine important.