Qu'est-ce qu'une EOOD ?
L'EOOD (Еднолично дружество с ограничена отговорност) est l'équivalent bulgare de la SASU française : une société à responsabilité limitée à associé unique. C'est la structure de prédilection des entrepreneurs, freelances et consultants qui s'installent en Bulgarie.
Son capital minimum est symbolique : 1 BGN, soit environ 0,51 euro. Elle protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur (responsabilité limitée aux apports) et bénéficie de l'impôt sur les sociétés à 10%et d'une taxation des dividendes à seulement 5%.
L'OOD(Дружество с ограничена отговорност) est l'équivalent de la SARL française : même régime fiscal, mais avec deux associés ou plus. Idéale pour les projets à plusieurs entrepreneurs.
La EOOD recommandée pour les entrepreneurs français en Bulgarie
La EOOD est la structure recommandée pour les entrepreneurs français qui s'installent en Bulgarie. Elle protège le patrimoine personnel et bénéficie de l'IS à 10%. Attention : une EOOD sans résidence fiscale effective bulgare peut être requalifiée par le fisc français. Résidez effectivement plus de 183 jours par an en Bulgarie pour sécuriser votre situation fiscale.
Les 7 étapes de création d'une EOOD
- 1
Choisir un nom
Vérifiez la disponibilité du nom au Registre du Commerce bulgare (Агенция по вписванията). La dénomination sociale doit être en bulgare ou en translittération latine avec traduction bulgare obligatoire. Évitez les noms trop génériques ou proches de marques existantes.
- 2
Rédiger les statuts
Les statuts (устав) doivent être rédigés en bulgare. Faites appel à un avocat ou un notaire bulgare. Un cabinet spécialisé en création de sociétés pour étrangers vous proposera un modèle standard adapté à votre activité.
- 3
Ouvrir un compte bancaire de capital
Déposez le capital social (même symbolique : 1 BGN suffit) sur un compte bancaire dédié. Les banques recommandées : DSK Bank, UniCredit Bulbank, Postbank, Raiffeisenbank Bulgaria. Ce dépôt est nécessaire avant l'immatriculation.
- 4
Enregistrement au Registre du Commerce
L'immatriculation se fait auprès de l'Агенция по вписванията (Agence des inscriptions). Possible via notaire ou en ligne sur le portail dédié. Délai : 3 à 7 jours ouvrables. Frais officiels : 100 à 200 BGN selon la procédure, auxquels s'ajoutent les honoraires de l'avocat.
- 5
Enregistrement fiscal à la NRA
Dès l'immatriculation, enregistrez-vous auprès de la NRA (Национална агенция за приходите) pour obtenir votre numéro fiscal. L'enregistrement à la TVA (ДДС) est obligatoire si votre chiffre d'affaires dépasse 100 000 BGN (~51 000 euros) sur 12 mois glissants.
- 6
Immatriculation à la sécurité sociale
Si la société emploie des salariés (y compris le gérant en tant que salarié), immatriculez-la auprès de l'НОИ (caisse nationale de retraites) et de la НЗОК (caisse nationale d'assurance maladie).
- 7
Ouverture du compte bancaire société
Après immatriculation, ouvrez le compte courant de la société. DSK Bank, UniCredit Bulbank et Postbank proposent des comptes professionnels pour sociétés. Prévoyez 1 à 3 jours pour l'ouverture effective.
Coûts de création et frais courants
La création d'une EOOD par un avocat ou notaire bulgare coûte généralement entre 500 et 1 500 euros, honoraires et frais officiels inclus. Une procédure entièrement en ligne sans notaire est techniquement possible mais déconseillée pour les étrangers ne maîtrisant pas le bulgare, en raison des risques d'erreurs administratives.
La comptabilité annuelle est obligatoire. Un comptable bulgare facture entre 500 et 1 500 euros par anselon le volume d'activité. Des cabinets proposent des formules forfaitaires très compétitives pour les EOOD à activité simple.
Registre des bénéficiaires effectifs (obligatoire UE)
Conformément à la directive européenne anti-blanchiment, toute EOOD doit déclarer son ou ses bénéficiaires effectifs au Registre du Commerce bulgare. Cette déclaration est obligatoire à la création et doit être mise à jour en cas de changement de propriété. L'absence de déclaration expose à des sanctions administratives.
Comparatif EOOD vs structures françaises
| Critère | EOOD (Bulgarie) | SASU (France) | SARL (France) |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | 1 BGN (~0,51€) | 1€ (SASU) | 1€ (SARL) |
| Impôt sur les sociétés | 10% | 25% (taux normal) | 25% (taux normal) |
| Dividendes | 5% | 30% (PFU) | 30% (PFU) |
| Comptabilité annuelle | 500-1 500€/an | 1 500-5 000€/an | 1 500-5 000€/an |
| Délai de création | 3-7 jours | 8-15 jours | 8-15 jours |
| Nombre d'associés | 1 seul | 1 seul | 2 à 100 |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
Questions fréquentes
Faut-il parler bulgare pour créer une EOOD ?
Non, mais les statuts de la société doivent être rédigés en bulgare. Un avocat ou notaire bulgare peut prendre en charge l’ensemble de la procédure. La plupart des cabinets d’avocats à Sofia, Varna ou Plovdiv offrent des services en anglais et parfois en français. Prévoyez de travailler avec un intermédiaire local pour les étapes administratives.
Peut-on créer une EOOD depuis la France sans se déplacer en Bulgarie ?
Techniquement oui, via procuration notariale. Il est possible de mandater un avocat bulgare pour créer la société en votre nom, sans vous déplacer. Cependant, l’ouverture du compte bancaire de capital nécessite généralement la présence physique du fondateur ou du mandataire. De plus, pour que la société soit fiscalement efficace, une résidence fiscale réelle en Bulgarie reste indispensable.
Combien coûte la dissolution d’une EOOD ?
La dissolution d’une EOOD est une procédure administrative qui dure en général 3 à 6 mois. Elle inclut la liquidation des dettes, la clôture des comptes bancaires et la radiation du Registre du Commerce. Le coût total (avocat, frais officiels, comptable pour clôture) varie entre 500 et 2 000 euros selon la complexité de la situation de la société.